Le « testament » de Jean Diébold

Par Claude Marc

Le tribunal administratif (TA) a rendu son jugement le 2 juillet (voir le dernier Piment). Pour rappel, le recours de l’association Eau Secours 31, du Collectif contre le plan Ginestous 2000 et de neuf usagers portait notamment sur le droit d’entrée de 437,5 millions de francs (présenté comme un don, mais répercuté en réalité sur les factures des usagers, assorti d’un intérêt au taux annuel dépassant les 10 %), sur la redevance annuelle, sur la rétroactivité des tarifs, sur le coefficient d’actualisation du prix de l’eau, mais aussi sur les conditions irrégulières de signature du contrat.

Le TA a retenu la recevabilité de la plainte et a donné raison à l’association sur la rétroactivité des tarifs, enjoignant la ville à négocier ce point. La ville est condamnée à verser 150 euros à l’association ainsi qu’aux usagers.
Pour l’essentiel, Eau Secours 31 n’a pas obtenu gain de cause, mais il faut noter les points suivants :

– sur le droit d’entrée et la redevance, la plainte n’a pas été jugée sur le fond, au motif que ces deux éléments se rapportent à des clauses contractuelles entre la ville et la CGE et non à des clauses réglementaires ;

– la plainte établissait – le TA le reconnaît – que la signature du contrat est entachée d’irrégularités. Mais le contrat ne peut être cassé à cause d’un amendement de circonstance, présenté entre autres par feu Jean Diébold, et adopté en catimini à quinze minutes de la fin des débats de la loi sur l’eau (LEMA) adoptée dans la nuit du 13 décembre 2006 au Parlement ! Cet amendement « efface » de fait toutes les irrégularités de procédure dans les contrats signés avant 1996. Or c’est sur cet article que s’est appuyé le TA pour rejeter la plainte.

Dans ces conditions, on comprendra que Eau Secours 31 et les neuf usagers aient décidé de faire appel. L’action de l’association est donc loin d’être terminée.

Parallèlement, Eau Secours 31 a pris l’initiative de la tenue d’états généraux de l’eau pour le grand Sud-Ouest. Ils se tiendront à Toulouse le 8 décembre et le point fort sera l’adoption d’une plate-forme pour une gestion publique et démocratique de l’eau dans la perspective des prochaines élections municipales.